La «quarta vidual»

Pour comprendre le concept, la «quarta vidual» est une institution juridique dont l'objectif principal est de compenser le conjoint survivant pour le déséquilibre économique causé par le décès de son conjoint, c'est pourquoi il se voit reconnaître le droit d'obtenir une part de l'héritage pour satisfaire ses besoins.

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L'un des changements importants introduits par la loi 46/2014, du 18 décembre, sur les successions pour cause de décès, est l'extension du concept de «quarta vidual» au membre survivant d'une union de couple stable, en plus du conjoint veuf.

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La loi reconnaît le droit d'obtenir une somme pour subvenir aux besoins de l'époux ou du conjoint de fait, jusqu'à concurrence du quart des biens héréditaires du défunt. La «quarta vidual» n'est pas un droit légitime ; pour en bénéficier, il doit donc être réclamé aux héritiers du défunt après l'ouverture de la succession de ce dernier. L'époux ou le conjoint de fait qui réclame ce droit successoral doit démontrer que ses ressources économiques sont insuffisantes pour subvenir à ses besoins. Compte tenu de ces considérations, la «quarta vidual» doit être qualifié de substitut au droit à pension alimentaire.

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Pour déterminer ces besoins, il est nécessaire de prendre en compte le niveau de vie du conjoint ou du partenaire en union libre stable pendant la cohabitation, ainsi que son âge, son état de santé, ses salaires ou revenus et d'autres circonstances pertinentes. Le titulaire du droit ne pourra pas réclamer la «quarta vidual» si, après le décès du défunt, il y renonce expressément ou tacitement, ou s'il se remarie ou vit en union libre stable avec une autre personne. Il n'y aura pas non plus droit si, au moment de l'ouverture de la succession, une procédure d'annulation du mariage, de divorce ou de séparation était en cours, même en cas de séparation de fait.

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Pour calculer la «quarta vidual», il faut tenir compte de la valeur des biens laissés au moment du décès du défunt, déduire la valeur des biens de la succession attribuée au conjoint veuf ou au concubin en union stable et ajouter la valeur des biens donnés ou aliénés à titre gratuit par le défunt, sans compter les donations faites au conjoint veuf ou au concubin.

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La demande pour réclamer la «quarta vidual» se prescrit quatre ans après le décès du défunt.

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Natàlia Canut Fernández

juriste