Loi omnibus

En mars dernier, la loi omnibus a été approuvée (loi 5/2025 du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement). Cette loi propose des changements essentiels pour protéger le droit au logement. Cet article vise à analyser les changements les plus significatifs apportés par la loi susmentionnée.

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- L'investissement étranger est limité de sorte que les étrangers non-résidents ne pourront acheter qu'une seule maison de type villa ou deux maisons de type appartement. De plus, au moins 50 % des appartements dans les nouveaux développements doivent être à des prix abordables. En revanche, l’investissement étranger ne garantit plus de lien avec le permis de séjour.

- Les nouveaux projets immobiliers doivent avoir au moins 50 % des logements à un prix abordable.

- L'ITP (Impôt sur les Transmissions Patrimoniales) ne s'appliquera pas en cas d'achat d'un premier logement jusqu'à 600.000 €, facilitant ainsi l'achat d'un premier logement.

- Augmentation de la plus-value de 10% si le logement est vendu avant 2 ans et de 5% s'il est vendu dans la période comprise entre 2 et 5 ans. De cette manière, l’objectif est de créer des mesures pour lutter contre la spéculation.

- Restrictions concernant les logements à usage touristique (LUT). Les licences de concession de LUT sont suspendues. Concernant les rénovations déjà établies, les LUT sont limitées à ne pas atteindre 30% de la totalité d'un bâtiment et des critères plus stricts sont requis pour les rénovations des autres.

- Les propriétaires qui louent leur logement pour moins de 9 € le mètre carré et 1 250 € par mois bénéficieront d'une réduction de 10 % de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.

- Le Gouvernement, à la demande du propriétaire, pourra gérer les appartements vides pendant 5 ans et le propriétaire sera responsable de la gestion du loyer à un prix abordable. De même, si l’appartement nécessite des rénovations, les frais seront avancés et déduits du loyer.

- Les sanctions sont plus lourdes pour ceux qui récupèrent un logement frauduleusement (en prétendant à un usage personnel ou à celui d'un membre de la famille).

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Ian Ballesté Miquel

juriste